Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Modifié le : 22/02/2019 16:09:25
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.minimobi.fr (ci-après le « SITE ») auprès de TONEK, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés 750355620 sous le numéro 750355620 , ayant son siège social 207 RUE DE HENRI TOULOUSE LAUTREC - 45470 LOURY, France Tél : 02382171, email : contact@minimobi.fr (ci-après le « VENDEUR (Prestataire) »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Idem pour les commandes passée au siège (au bureau), par téléphone, par courrier.
Idem pour les projets sur mesures, les projets demandés par le client.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale y compris la location.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE (plans pour le permis de construire, kit en bois, les fournitures)
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition (idem pour les devis, accepté et envoyé par la poste).
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@minimobi.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Note pour nos maisons en bois* Les visuelles sont a titre indicatifs, et non contractuelles, la forme définitive, l'aspect final, dépendre de l'enduit, l'options retenus par client, et le PLU. Les fenêtres en triple vitrage, sans disponibles dans la largeur de 3,20 M maximale, (trois cents vingt centimètres), les portes fenêtres 1,05 M (cents cinq centimètres). Par conséquent, les fenêtres, baies, plus larges, sont fabriqués en 2, en 3, ou en 4 morceaux, ou bien adaptée avec le plan. Idem pour les volets roulants. Les kits sont fabriqués, selon le dossier de permis de construire déposé, et non pas selon les visuels, visibles sur le site.
Montage: Délai indiqué sur le site, sont uniquement a titre indicatif. Le délai du montage, concerne uniquement l'ossature bois, 3,4 voir pour certaines modèles à 5 personés. Chaque client est responsable de ses actes, par conséquent relise le montage celon ses propres sentiments. Tout fois, est fortement conseillés, de travailler avec de professionnelles, ou bien de loue un grue ou un télescopique, durent le chantier.
Il est rappelé également, le fait que la société TONEK, livre uniquement les fournitures, pour réaliser une maison en auto-construction par le client.
La liste des fournitures, est précisés sur le devis, réalisé en par avant, pour chaque client.
Il est rappel que la maison en livré en partie, dans aucun cas, la maison est complète, ni monté par le minimobi.
L'ossature en bois, est livré, près a assembler sur chantier, découpé selon le plan déposé avec la demande de permis de construire.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le camion de livraison, refusé par le client, non réception, non déchargé, automatiquement va retourné la la maison mère en Pologne.
Les frais facturés par le transporteur, vont êtres re-facturés au client.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Il est rappelé, chaque commande, est réalisé en 2 étapes, le permis de construire, et la commande, préparation, et la livraison de fournitures (en une grosse partie), pour réaliser la sa maison par le clinet.
Il est nécessaire, de réaliser le dossier par le minimobi, sur le plans de bureau d'architecture .
Il est possible, de commander une maison en kit, sans relise le dossier, sans les plans d'archipels, sans payé de la licence avec le droit pour réaliser un tel ou un tel maison.
Idem pour le devis gratuite, le devis est réalisé, uniquement pour le client, qu'ils ont réalisés le dossier, avec la demande de permis de construire, auparavant.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Laissez-vous guider par les boutons et les phrases explicatives.
Et commandez votre permis de construire, ou votre maison en kit, en ligne en 5 minutes.
Plusieurs modes de règlement : carte bancaire, paypal, virement et chèque.
Si vous avez un doute ? Une question ? N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 38 21 71 22.
Comment commander autrement ?
* Par courrier:
* Sur place:
Par courrier
Il vous suffit d’utiliser un papier libre, indiquant "bon pour commande"
pour commander votre permis de construire ou la maison en kit par courrier.
Pour rappel, merci de bien noter : le nom du produit (plan de maison),
la référence du produit, le prix, le total par ligne.
N’oubliez pas de bien recompter votre total général. et d’ajouter les frais de port si besoin
Enfin, pour être enregistrée, votre commande doit être accompagnée de son règlement, au choix :
chèque, virement (réf. de virement).
Utilisez l’enveloppe à affranchir libellée à notre adresse pour nous envoyer le tout. Et Voilà,
votre permis de construire ou la maison est commandé!
Sur place
Sur place, au bureau à Loury (Orléans), vous serez accueilli par Thomas.
Il va prendre sur place votre commande d'un permis de construire, ou d'une maison en kit.
Pour se rendre chez nous (attention uniquement sur RDV):
TONEK
207 Rue de Henri Toulouse Lautrec
45470 LOURY (Orléans)
Téléphone : 02 38 21 71 22
"IMPORTANT" N'importe quelle modification, apporté par le CLIENT, sur le plan de maison précompté sur le site,
exclu complètement la promotion "le permis de construire 100% remboursé"
Par conséquent, la prestation "le permis de construire" sera facturer.
Idem pour les projets sur-mesures.
Chaque commande est effectuée en deux étapes.
La première étape, consiste a la réparation de l'ensemble de dossier (PCMI1 à PCMI8 + PCMI14-1) pour le permis de construire, y compris le cerfa pré-rempli (à compléter par le client) pour le compte du client.
Le sous-sol, la fosse septique, la piscine, modifications sur les façades, rajoutés dans le dossier, sont facturés en plus valus.
La réalisation du dossier, n'engage pas la société TONEK, à vendre une telle ou telle maison en kit, c'est une prestation a part.
C'est le devis/estmiation signé par la société TONEK, qui fait acte de cet engagement.
Idem, pour une simple réservation sur le site, boiskiteco.fr, la société TONEK est dans son droit d'accepter ou de refuser la commande.
Devis, réalisé une fois, en fonction d'informations fournis, et cochées par le client.
Chaque modification, nécessite un nouveau devis.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis (pour le dossier le permis de construire). Pour les maisons en kits, les factures sont générées en avance dite "J-15". Cela signifie, q'il faut régler la facture, 15 jours avant la livraison. Le non-respect la date du paiement (compté 48h après), bloque automatiquement la ou les livraisons, jusqu'à nouvel ordre. Le client sera avertie par mail, en cas besoin, également par un courrier recommande avec AR. Les factures pour les maisons en kits, sont envoyés par mail et par le courrier suivi.
Apres paiement une dernier facture, client disposer 3 jours, pour signaler tous les anomalies constatés, par une lettre recommande. A de la de 3 jours, le contrat est close définitivement, et considérer comme terminé dans sa globalité.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date (pour le dossier permis de construire). Pour les maisons en kits, date de la commande, est indiqué sur le devis, accepté par le client.
Non respect la date, non-respect du paiement, peut rompre le contrat.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison, l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. A cosse de force majeur, des flambé des prix, indépendantes du VENDEUR, le contrat peut être modifier, avec un plus valus à payer.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Les prix sont donné a titre d'indicatifs, l'approfondissent du dossier est nécessaire pour établir le chiffrage définitif, avec le prix et la datte de livraison.
Les prix sur le site, sont indiqués pour les maison en kits, sans options, l'options sont comptés en plus, selon le choix du client.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement (uniquement le permis de construire).
Les kits, plomberie, électricité, sont fabriqués pour le compte du ceinte, par les sociétés externes (comme PilTop, Nilan France par exemple).
La fabrication démarre, une fois les plans avec imploration type, sont validé par le client.
Il est rappelé, que les kits, sont fabriques sur mesure pour chaque clinet.
C'est sont les clients qui décidants de l'implantation exacte, passage de coloris pour le prises et de interrupteurs.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Les kits BoisKitEco, sont à payer, selon le devis (signé ou pas) par chèque ou par virement (réf. de virement obligatoire).
Le paiement du premier acompte, automatiquement, valide le devis (obligatoire), reçu par mail et par courrier (y compris pour le devis non signé par le client).
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Le paiement par chèque ou virement banquier.
Le 50% à la commande d'un kit de maison.
En suite le 22,5+22,5% les 15 jours avant la datte de livraison.
Et le 5% les 15 jours avant la datte de livraison (N °3ou4).
La facture détaillé, le notice de montage, serrant remis au CLIENT, une fois qua la sommes sera payer dans sa totalité.
Le permis de construire est a payer le jour de la commande, dans sa totalité.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, a commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Toutefois, si la commande a été déjà validé, le premier acompte versé, dans ce cas la commande ne peut pas être annulé.
Idem pour des acomptes déjà versés, les marchandises commandées, les murs préfabriqués, les prestations seront facturés.
La prestation "dossier permis de construire" c'est une prestation a part, toujours facturés, indépendamment de la maison.
Les motives comme le refus de prêt immobilier, refus de permis de construire, annulation de la commande, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
Le client déclare de posséder le fond, pour pouvoir payer la facture. En cas d'impayé, en cas d'accident, imprévue par le client, la facture finale, reste a payer. Par conséquent, la famille, ou les personnes indiquées par le client, qui vont régler la facture finale. Une maison préfabriquée pour un client, ne peut pas être re-facturer a un autre client.
Pour la maison en kit, le client s'engage à payer la totalité du prix selon le calendrier.
En cas, défaut, la société a le droit de suspendre les livraisons, et de réclamer la ou les sommes,
a la ou les personnes désigné par le client, ou bien un membre de sa famille.
Non respect l'échéance (la date limite de paiement), indiqué sur la facture, donne le droit, de bloquer les livraisons, et d'exiger la somme total, en avance, et compris pour les futures factures a venir.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Le délai de livraison, est indiqué uniquement a titre indicative, et confirmé au plus tard 72h, avant le déchargement.
Les livraisons sont effectues en fonction de disponibilités et dans l'ordre.
Pondent la période plus chargé, les délais des livraisons pouvant être prolonges.
Modifications, changements, demandes sur-mesures, prolonge automatiquement le délai de réalisation.
Les dépassements de délai de livraison, n'annule pas la commande, n'applique pas ni à dommage ni a indemnisation du CLEINT.
Pour la réceptionner, les fournitures, le kit en ossature bois, le client, l'organise le déchargement a ses frais.
Par conséquent, la location d'un télescopique, le jour de livraison, est indispensable.
Les frais, la duré de location, éventuelle frais annexe, sont complètement a la charge du client.
Dans le cas, ou le client est, dans l'incapacité d'oranger le déchargement, les frais éventuels, cossé par le clients, selon facturer à la fin.
Chaque transporte, est facturé la somme forfaitaire, qui s'élève a 2750 € HT.
En cas, déchargement forcé par le client (ou d'incapacité déchargé par le client), la société minimobi, organise le déchargement a ses frais.
Par conséquent, le même sommes forfaitaire, sera facturer au client, pour compenser les perdes, générés par le client.
Il est fortement conseillé, loué un télescopique, le jour de livraison, et pour tout la journée.
Également, d'organiser quelques personnes (3-4), pour décharger le plus rapidement possible.
Il est rappelé, que la livraison est effectué, sur la responsabilité du client.
Par conséquent, le client, assume tous les frais, lié a déchargement, éventuelles navettes, entre le camion, le l'endroit plus proche du chantier (dans le cas d'incapacité d'entrée sur le terrain du construction).
La livraison (la datte), et la liste avec les fournitures, sont envoyées à chaque fois par mail. Le client, s'engage à réceptionner, décharger et contrôler les fournitures. Le client possède 3 jours pour signaler le dysfonctionnement.
Des studios, bureaux et des Tiny House, sont soit livré, soit a récupéré au siège de la société.
Les livraison sont réalisé sur des remorques type Tiny House.
Les produits sur les plateformes Tiny House sont déchargés à l'endroit indiqué par le client. Le chauffeur décide si cela est possible ou non au moment de la livraison. En cas de problème, le studio ou le bureau est déchargé à l'endroit déterminé par le chauffeur. Afin d'éviter tout désagrément, le client s'engage à sécuriser l'accès au site et à la place de déchargement. Le client doit préparer des pieds en béton sur lesquels le bâtiment sera placé. S'il n'est pas possible de décharger le bâtiment à l'endroit indiqué, le chauffeur déchargera le bâtiment sur ses pieds. Ensuite, le client s'engage à déplacer à ses frais, à l'aide d'une grue ou d'un télescopique.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Film plastique de protection est livré avec le kit.
ARTICLE 12. GARANTIES - ASSURENCE
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Responsabilité civile professionnelle Allianz N° 55344031
Assurance dommage ouvrage :
Uniquement a titre de conseil, par le pressant, nous vous informants sur le fait qu'une garantie dommage ouvrage doit être souscrite par le Maitre d'Ouvrage.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Il est précisé que :
Pour le dossier de permis de construire, nous travaillant sous la licence de la société Archipelag (bureau d'architecture)
ET
Pour les études thermique RT2012, nous travaillant sous la licence de la société d’Eosphère (éditeur du logiciel thermique).
Le VENDEUR, il propose dans le cadre d'une vende, en utilisant les renseignements fournir par le CLIENT.
De réaliser, via a son site internet, le dossier complet, nécessaire pour obtenir d'un permis de construire (PCMI1-8+14-1).
En vendant, Archipelag (bureau d'architecture) les plans de maison, nécessaires pour réaliser sa demande de permis de construire.
Sous la responsabilité du CLIENT, et pour le compte du CLEINT.
En aucun cas la responsabilité du VENDEUR, ne peut être engagée.
Le CLIENT, déclare le fait qu'il possède expérience, et possède de connaissance dans la construction, pour réaliser son projet.
Le VENDEUR, livre le produit en kit, pour monter soi-même, par le CLIENT.
Le CLEINT reçoit la notice de montage, et déclare de respecter, suivant les règles de constructions DTU.
La responsabilité du VENDEUR ne peut pas être engagée en cas non respect la mise en œuvre de ses matériaux.
Idem pour la manutention, et le stockage.
Chaque kit est livré avec quelques pièces en bois en plus.
En cas défaut, ou d'erreur de fabrication, le CLIENT s'engager à réaliser la pièce (manquant, abimé) soi-même.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@planstonek.fr ou en envoyant un courrier à 207 RUE DE HENRI TOULOUSE LAUTREC - 45470 LOURY.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16. RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02382171 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 207 RUE DE HENRI TOULOUSE LAUTREC - 45470 LOURY.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE - Les Droits d’Auteur
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les plans de maisons présentés et/ou vendus par le VENDEUR, sont protégés par la Loi, sur les droits d’auteur.
Également tout les photos affichés sur nos sites Internet et / ou créés par bureau d'architecture ARCHIPELAG, sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs, du Code de la propriété intellectuelle.
Il est donc illégal de copier, reproduire ou d'utiliser, sans autorisation, les plans, dessins et illustrations tirés de ce site web ou de toute autre publication.
Il est également illégal de copier ou redessiner d'une maison déjà existant.
Il est interdit de revendre votre plan ARCHIPELAG, que vous avez construit ou pas votre maison.
Il est rappelé, que le bureau d'architecture, réalisé les plans génériques.
Aussi bien pour l'ossature bois, mais également en briques ou béton.
Par conséquent, l'aspect final, répondre de la technique employé, par conséquent, images sur le site, n'est sont pas contractuelles.
L’achat d’un plan ou de copies additionnelles d’un plan de maison ne transfère en aucun cas les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété à l’acheteur.
Chaque plan de maison, il est vendu à usage unique, pour un permis de construire, pour la construction d’une seule et unique maison.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
Chaque infraction, en violation à la loi sur les droits d'auteurs, est passible de poursuite pouvant atteindre 300 000.00€ chacune.
L'utilisation d'un plan d'architecte par une société de construction de maison individuelle, est égalant interdit.
Sont ainsi protégés du seul fait de leur création :
les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par l'architecte, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre.
La propriété intellectuelle des architectes se décompose en 2 volets bien distincts :
Le droit moral de l'architecte.
L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers.
L'architecte a notamment le droit :
d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des études et plans de conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger
que son nom y soit maintenu de voir préciser ses nom et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
de veiller au respect de sa signature de s'opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
Le plan d’un architecte ne peut être librement réutilisé par une société de construction de maison individuelle
puisque ces plans appartiennent à son auteur architecte et que son nom doit nécessairement y être accolé.
Droit patrimonial de l'architecte
L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un
profit pécuniaire.
A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années
qui suivent.
Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
la cession globale des œuvres futures est interdite
chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits
cédés est délimité quant à son étendue,
quant au lieu et quant à la durée la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme,
par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Au titre de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui dispose que « les modèles types de construction
et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d’utilisation répétée doivent avant toute commercialisation,
être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3, et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise »,
l’architecte peut réaliser un modèle type pour une société de construction de maison individuelle et en exploiter financièrement la reproduction,
par la signature d’une convention d’exploitation de son œuvre.
Dans tous les cas et conformément au droit moral de l’architecte, tout contrat, tout document administratif,
commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom
et l’adresse de l’architecte qui en est l’auteur.
Source : Conseil national de l'Ordre des Architectes (CNOA)
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Article 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR, de 14 jours suite à sa commande.
Prenant en compte l’exclussions du droit de rétractation :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)